Une solution d'urbanisme et division foncière pour votre bien en Eure-et-Loir (28)
CASASERVICES vous accompagne dans vos démarches d’urbanisme pour sécuriser vos projets de rénovation ou de transformation : déclarations préalables, permis de démolir et formalités administratives.
Nous réalisons également une analyse du potentiel de valorisation foncière de votre propriété, notamment lorsque le terrain est surdimensionné, afin d’identifier d’éventuelles possibilités de division ou de détachement.
L’objectif : optimiser la valeur de votre bien, faciliter sa commercialisation et créer une véritable plus-value lorsque le potentiel du foncier le permet.
Nous intervenons dans toute l’Eure-et-Loir (28), notamment à Chartres, Dreux, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou, Lucé, Mainvilliers, Luisant, Vernouillet, Maintenon et Auneau-Bleury-Saint-Symphorien.
📍 Conseils personnalisés — Analyse foncière gratuite !
Dans quelles situations nous appeler ?
👉 Héritage d'un patrimoine immobilier important
👉 Aide à la répartition entre héritiers
👉 Bien trop grand pour la vente
👉 Création de Plus value immobilière par division
👉 Déclarations urbanisme avant rénovation
👉 Démolitions de bâtiments
👉Installation de clôtures , portes ou portails
Nos interventions urbanisme en Eure-et-Loir

Déclaration Préalable relative à la création de nouvel accès à Mainvilliers

Déclaration préalable relative à l'édification d'un garage à Mittainvilliers Vérigny

Mise en place d'un projet de division à 6 lots à Bailleau L'Evèque
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Les plateformes de dépôt numériques
Le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme permet aux particuliers et aux professionnels de réaliser leurs démarches en ligne pour obtenir des autorisations comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux ou encore le permis d’aménager. En France, ce service vise à simplifier et moderniser les échanges avec les services d’urbanisme des collectivités. Grâce à des plateformes dédiées, les usagers peuvent créer un dossier, téléverser les pièces nécessaires, suivre l’avancement de leur demande et recevoir les décisions directement en ligne. Ce système permet de réduire les délais de traitement, de limiter l’usage du papier et de faciliter la communication entre les administrés et les administrations compétentes, tout en améliorant la transparence des procédures.
E-PERMIS : https://www.e-permis.fr/
GUICHET UNIQUE : https://ads.eurelien.fr/guichet-unique/Login/Particulier
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Les délais d'instructions
| Type de demande | Délai d’instruction |
|---|
| Déclaration préalable de division parcellaire ou avant rénovation | 1 mois |
| Déclaration préalable de travaux | 1 mois |
| Permis de démolir | 2 mois
|
Un délai supplémentaire dans certains secteurs
Si votre projet est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou dans un secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction peut être prolongé d’un mois.
Cette consultation complémentaire permet de vérifier que le projet respecte les exigences architecturales et patrimoniales du secteur concerné.
À savoir avant de déposer votre dossier
Le point de départ du délai : le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception d’un dossier complet par le service compétent.
Un dossier incomplet : si des pièces manquent, le service instructeur vous adressera une demande de pièces complémentaires. Le délai d’instruction sera alors suspendu dans les conditions prévues par la réglementation.
Une majoration possible : selon la nature du projet et sa localisation, le délai initial peut être modifié. Vous en serez informé dans le délai réglementaire suivant le dépôt de votre demande.
La notification de la décision : à l’issue de l’instruction, une décision vous sera notifiée. Dans certaines situations, l’absence de réponse dans le délai applicable peut valoir autorisation tacite, sous réserve des exceptions prévues par le Code de l’urbanisme.
Notre conseil : afin de faciliter l’instruction de votre demande, veillez à fournir dès le dépôt un dossier complet, comprenant l’ensemble des formulaires et pièces justificatives nécessaires.